Mentions légales & CGU

1. Objet

L’Application Commune Plus permet à l’Utilisateur d’accéder à des services, contenus et fonctionnalités liés à la vie locale de sa commune (informations, actualités, services, signalements, etc.). Les présentes CGU définissent les droits et obligations de chacune des parties.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. S’il ne souhaite pas y être soumis, il doit renoncer à utiliser l’Application.

3. Accès à l’Application

L’Application est accessible gratuitement depuis les stores (App Store et Google Play). L’Utilisateur est responsable de son équipement, des frais de connexion, et des conditions techniques d’accès.

4. Création et gestion du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel :

• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
• L’identifiant et le mot de passe associés au compte sont personnels et confidentiels.
• L’Utilisateur est responsable de l’usage qui est fait de son compte.

5. Fonctionnalités et données

Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent nécessiter :

• l’accès à la géolocalisation (avec consentement explicite de l’Utilisateur) ;
• l’accès aux notifications push pour recevoir des alertes ;
• la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles.

L’Utilisateur peut retirer son consentement via les paramètres de son appareil.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas introduire de contenu illicite ou nuisible ;
• ne pas altérer, pirater ou tenter de perturber le fonctionnement de l’Application.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application (contenus, design, logo, interface, textes) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de l’Application (accessible à tout moment depuis l’Application ou le site web). L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données personnelles. Les données sont stokés en Europe.

9. Sécurité et confidentialité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données. Toutefois, il ne peut garantir une sécurité absolue (interceptions, attaques, etc.).

10. Responsabilités

• L’utilisation de l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
• L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations affichées.
• L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

11. Modifications de l’Application et des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier l’Application et/ou les présentes CGU, notamment en cas d’évolution technique, légale ou fonctionnelle. Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs et s’appliqueront dès leur publication.

12. Suspension ou résiliation

En cas de non-respect des CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès à l’Application sans préavis ni indemnité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

Contact : contact@commune-plus.fr